Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-25438 Généré par l'IA

Expropriation Order Validity Upheld Despite Naming and Dating Omissions

Numéro de cause 12-25438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against an expropriation order that declared properties in a specific commune immediately expropriated for public utility, where the appellant argued the order was defective for failing to explicitly name the expropriated parties within the decree itself, instead referencing an attached parcel list, and for lacking the specific dates necessary to verify compliance with procedural requirements regarding the transfer of the inquiry register to the investigating commissioner and the subsequent issuance of the commissioner's opinion. The Court of Cassation held that the order sufficiently identified the expropriated parties by referring to the owners designated in the annexed parcel list, and that the record confirmed the inquiry commission's opinion was issued after the inquiry register was closed, thereby validating the lower court's decision against claims of procedural non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Expropriation Order Validity Upheld Despite Naming and Dating Omissions: The Court of Cassation held that the order sufficiently identified the expropriated parties by referring to the owners designated in the annexed parcel list, and that the record confirmed the inquiry commission's opinion was issued after the inquiry register was closed, thereby validating the lower court's decision against claims of procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique condition de validité décisions incidentes droit foncier validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests based on this article.
Généré par l'IA
90-70042
Expropriation Order Validity Upheld Despite Procedural Irregularities
91-70209
Expropriation Order Validity Challenge Upheld
JURITEXT000007074721
Cassation Court Upholds Expropriation Order Despite Procedural Challenges
90-70103
Expropriation Order Validity Challenge Dismissed
72-70021
Expropriation Validity Following Expired Declaration and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'ordonnance précise l'identité des expropriés, par renvoi aux propriétaires désignés dans l'état parcellaire annexé ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que la commission d'enquête a donné son avis le 23 janvier 2009 au vu des mentions du registre de l'enquête parcellaire clôturée le 5 janvier 2009 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Région Réunion les immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections CK 198 ¿ CK 200 ¿ CS 10 ¿ CS 12 ¿ CS 13 ¿ CS 37 ¿ CS 804 ¿ CS 812, appartenant à divers propriétaires et situés sur le territoire de la commune de Saint-Leu, désignés dans l'état parcellaire annexé comportant 8 pages, et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment des articles L. 12-1° et L. 15-2° ;

1°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation s'est borné à déclarer expropriés des biens « appartenant à divers propriétaires (¿) désignés dans l'état parcellaire annexé » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des expropriés dans son ordonnance même, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;

2°/ ALORS QUE l'avis du commissaire enquêteur doit être établi postérieurement à la transmission à celui-ci, par le maire, du registre d'enquête ; qu'en l'espèce, les mentions de l'ordonnance d'expropriation, qui n'indiquent ni la date de transmission du registre d'enquête au commissaire enquêteur, ni celle à laquelle il a rendu son avis, ne permettent pas de vérifier que cette formalité a été respectée ; que dès lors, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation des articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.