Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-40065 Généré par l'IA

Consumer Code Debt Erasure and Property Rights Compatibility

Numéro de cause 13-40065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered whether certain articles of the Consumer Code concerning personal rehabilitation without judicial liquidation violate rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, specifically regarding property rights. The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged debt-erasure procedure, aimed at combating poverty and social exclusion for severely over-indebted debtors, constitutes a proportionate limitation on the exercise of a creditor's property rights, as the law permits such limitations for reasons of public interest, and the measure includes procedural safeguards allowing creditors to contest it. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consumer Code Debt Erasure and Property Rights Compatibility: The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged debt-erasure procedure, aimed at combating poverty and social exclusion for severely over-indebted debtors, constitutes a proportionate limitation on the exercise of a creditor's property rights, as the law permits such limitations for reasons of public interest, and the measure includes procedural safeguards allowing creditors to contest it. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du consommateur droit à la propriété dette publique constitutionnalité droit judiciaire recouvrement de créances
Généré par l'IA
12-40050
Creditor Appeal Rights in Restructuring Plans
12-40043
Challenge to Judicial Power to Suspend Eviction Based on Consumer Indebtedness
06-19518
Creditor Inquiry Admissibility and Consumer Code Applicability Ruling
98-04097
Guarantor's Right to Debt Reduction Under Consumer Credit Law
14-18721
Guarantor Liability and Consumer Code Violations in Personal Guarantee Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, declining to refer the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte l'effacement des dettes, n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété, qu'il est admis que le législateur peut limiter les conditions d'exercice de ce droit pour des motifs d'intérêt général, qu'en l'espèce, le dispositif critiqué répond à un objectif d'intérêt général de lutte contre la précarité et l'exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l'apurement du passif par l'adoption d'autres mesures, que le prononcé de la mesure, qui présente un caractère subsidiaire lui ôtant tout caractère d'automaticité, est entouré de garanties de procédure et de fond permettant au créancier de la contester pour la préservation de ses droits, que l'atteinte ainsi portée est proportionnée à cet objectif ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.