Untimely Cassation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main appeal was declared inadmissible because it was filed on September 27, 2012, more than two months after the challenged decision was served on July 10, 2012, violating the two-month statutory deadline for filing a cassation appeal. Consequently, the two cross-appeals, filed subsequently on March 28, 2013, and April 18, 2013, when the main appeal period had already expired, were also deemed inadmissible based on the procedural rule that an incident appeal is inadmissible if the main appeal is untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 528 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 614 du code de procédure civile; Untimely Cassation Appeal Inadmissibility: Consequently, the two cross-appeals, filed subsequently on March 28, 2013, and April 18, 2013, when the main appeal period had already expired, were also deemed inadmissible based on the procedural rule that an incident appeal is inadmissible if the main appeal is untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the two-month period for filing an appeal, which was exceeded by the main appeal.
This article establishes that the inadmissibility of the main appeal leads to the inadmissibility of the incidental appeal.
This article establishes that the inadmissibility of the main appeal leads to the inadmissibility of the incidental appeal.
This article was applied to reject the claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte des deux derniers que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2012) a été notifié le 10 juillet 2012 à M. X... qui s'est pourvu en cassation le 27 septembre 2012, après l'expiration du délai de deux mois ;que les pourvois incidents ont été formés respectivement le 28 mars 2013 par la société Randstad et le 18 avril 2013 par la société Allianz, alors que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ;
D'où il suit que le pourvoi principal et les deux pourvois incidents ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.