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12-24819 Généré par l'IA

Family Allowance Fund of Belfort v. Undisclosed Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-24819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Family Allowance Fund of the Territory of Belfort filed an appeal on August 24, 2012, against a decision rendered by the Besançon Court of Appeal in a dispute involving an individual, but subsequently declared an unequivocal and simple withdrawal of its appeal on August 13, 2013, subsequent to the filing of the report, leading the Supreme Court to formally acknowledge this withdrawal and condemn the appellant to costs, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Family Allowance Fund of Belfort v. Undisclosed Individual (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.

Mots-clés

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allocation familiale contestation civile détournement de fonds retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir fondation de famille

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis governing the decision, which is to take note of the withdrawal of the appeal.
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470182
Appellant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Appeal)
2213501
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Debt Remission
2001853
Family Allowance Fund v. Debtor (Deemed Withdrawal of Application)
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis governing the decision, which is to take note of the withdrawal of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis governing the decision, which is to take note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort s'est pourvue le 24 août 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à Mme X... ;

Qu'à la date du 13 août 2013 et postérieurement au 26 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.