Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-25793 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 12-25793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the social security court of the relevant region against a social security collection body, but subsequently, after the report was filed, the appellant formally and definitively withdrew its appeal. The Court acknowledged this withdrawal, which resulted in the appellant being ordered to pay the costs of the appeal, and further granted the opposing party's prior request, submitted before the withdrawal and within the prescribed timeframe, for payment of a sum under the provision allowing for the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Parcours aux dépens; Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs: The Court acknowledged this withdrawal, which resulted in the appellant being ordered to pay the costs of the appeal, and further granted the opposing party's prior request, submitted before the withdrawal and within the prescribed timeframe, for payment of a sum under the provision allowing for the reimbursement of legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais sécurité sociale contentieux de sécurité sociale commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is used to grant the claim for legal fees (indemnité au titre de l'article 700) to the respondent.
Condamne la société Parcours aux dépens
This is the order regarding the costs associated with the procedure.
Généré par l'IA
08-14159
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute
20/024081
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Case
20/012501
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Order
97-17817
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Social Security Case
97-22518
Withdrawal of Social Security Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is used to grant the claim for legal fees (indemnité au titre de l'article 700) to the respondent.

Condamne la société Parcours aux dépens

This is the order regarding the costs associated with the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Parcours s'est pourvue le 12 septembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Touraine ;

Qu'à la date du 14 novembre 2013, et postérieurement au 16 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Parcours d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Parcours de son désistement .

Condamne la société Parcours aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parcours à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.