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12-26062 Généré par l'IA

Social Security Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-26062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a decision from a social security tribunal concerning a dispute with a social security collection union subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the report had been filed. The court formally acknowledged this withdrawal and, given that the opposing party had timely requested reimbursement for litigation costs under the relevant procedural article before the withdrawal occurred, the court granted that request, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for expenses in addition to being condemned to pay the overall costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Transports Mery aux dépens; Social Security Appeal Withdrawal and Cost Award: The court formally acknowledged this withdrawal and, given that the opposing party had timely requested reimbursement for litigation costs under the relevant procedural article before the withdrawal occurred, the court granted that request, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for expenses in addition to being condemned to pay the overall costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance commandement de payer sûretés en garantie des dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted this article regarding the proceedings, leading to the acceptance of the withdrawal of appeal.
article 700 du code de procédure civile
Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Transports Mery d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Condamne la société Transports Mery aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
99-11455
Withdrawal of Social Security Appeal and Assessment of Costs
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case
20/007261
Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted this article regarding the proceedings, leading to the acceptance of the withdrawal of appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

Condamne la société Transports Mery aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Transports Mery s'est pourvu le 21 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine ;

Qu'à la date du 8 novembre 2013, et postérieurement au 5 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Transports Mery d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Transports Mery de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Transports Mery aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société transports Mery à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.