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12-17874 Généré par l'IA

Curator Not Proper Appellant in Employment Dispute

Numéro de cause 12-17874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant brought the appeal against the curator of an incapacitated individual, when the employment relationship in question was with the incapacitated person herself, and the curator cannot substitute for the protected person to defend an action in court, as an appeal constitutes a new proceeding that cannot be brought against a party lacking the capacity to be represented in court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Curator Not Proper Appellant in Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail levée de curatelle motifs de cassation recours du personnel licenciement abusif droit d'exposition

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 125 du code de procédure civile
This article, in conjunction with Civil Code articles 468 and 469, forms the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a party lacking capacity to be represented in court (the curator).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the final order regarding the rejection of the request made by SCP Blanc et Rousseau.
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97-81947
Curatorship and Legal Capacity to Appeal
08-16836
Curator Assistance Not Required for Appeal in Patrimonial Matters
10-20899
Curatorship Imposition Lacking Justification
84-45480
Unauthorized Representation in Cassation Appeal
98-81889
Mismanagement of Company Assets Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 125 du code de procédure civile

This article, in conjunction with Civil Code articles 468 and 469, forms the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a party lacking capacity to be represented in court (the curator).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the final order regarding the rejection of the request made by SCP Blanc et Rousseau.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y..., curatrice de Mme Z... ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... était liée par un contrat de travail avec Mme Z... ;

D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.