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12-14645 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Subcontracting Reference

Numéro de cause 12-14645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in its prior judgment dated November 5, 2013, specifically in the second paragraph of page 5, concerning a reference to a subcontracting agreement. The Court rectified the error by changing the reference from "alinéa 3" (paragraph 3) to "alinéa 5" (paragraph 5) in relation to Article 14-1, paragraph 2, noting that the initial reference was a clerical error made by the lower court judges, thereby formally correcting the record of the decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Subcontracting Reference: The Court rectified the error by changing the reference from "alinéa 3" (paragraph 3) to "alinéa 5" (paragraph 5) in relation to Article 14-1, paragraph 2, noting that the initial reference was a clerical error made by the lower court judges, thereby formally correcting the record of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle contrat de sous-traitance convention de renvoi code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the rectification of a material error in the prior judgment.
Généré par l'IA
94-14463
Correction of Material Error in Cassation Judgment
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
05-17537
Correction of Material Error in Cassation Ruling
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the rectification of a material error in the prior judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... »,

Il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013,

Dit qu'en page 5, deuxième paragraphe, au lieu de « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.