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13-87903 Généré par l'IA

Moot Transfer Request Following Jurisdiction Exhaustion

Numéro de cause 13-87903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for transfer of jurisdiction based on legitimate suspicion, filed after the first president of the Court of Appeal rejected a motion to recuse an investigating judge, was declared moot because the initial referral authority had exhausted its jurisdiction by ruling on the recusal motion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE la requete sans objet; Moot Transfer Request Following Jurisdiction Exhaustion: A request for transfer of jurisdiction based on legitimate suspicion, filed after the first president of the Court of Appeal rejected a motion to recuse an investigating judge, was declared moot because the initial referral authority had exhausted its jurisdiction by ruling on the recusal motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation déclinatoire de compétence transfert devenu sans objet rétrocession de créance transfert de garde état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE la requete sans objet
The Court explicitly declared the request to be without object in its final order.
Généré par l'IA
13-01352
Request for Transfer Due to Legitimate Suspicion Declared Inadmissible
2529049
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2202335
Jurisdiction Transfer Due to Post-Decision Residence Assignment
15-25388
Jurisdictional Error in Transfer Request Decision Following Opposition of Impartiality Concern
2300713
Case Transfer Due to Change in Residence Assignment Order Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE la requete sans objet

The Court explicitly declared the request to be without object in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête Mme Olga Y... épouse Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel de PARIS aux fins de récusation du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ;

SUR LA RECEVABILITE :

Attendu que le premier président ayant épuisé sa saisine par le rejet, le 18 juillet 2013, de la demande de récusation dont il était saisi, la présente requête est devenue sans objet ;

DECLARE la requete sans objet :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Laurent ,conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;