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13-83175 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Lack of Breathalyzer Homologation Number in Report

Numéro de cause 13-83175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for driving under the influence and sentenced to a fine and a license suspension. The appellant argued that the trial court failed to rule on an exception claiming the breathalyzer test report lacked the homologation number, violating procedural law. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that no text requires the inclusion of the breathalyzer's homologation number in the official report, meaning the appellate decision was not flawed on that basis and was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld Despite Lack of Breathalyzer Homologation Number in Report: The appellant argued that the trial court failed to rule on an exception claiming the breathalyzer test report lacked the homologation number, violating procedural law. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that no text requires the inclusion of the breathalyzer's homologation number in the official report, meaning the appellate decision was not flawed on that basis and was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine fixation de la peine État de droit conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis extrait du casier judiciaire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the bench that ruled on the case.
article 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the alleged violation of this article was unfounded.
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89-86308
DUI Conviction Upheld on Appeal: Breathalyzer Homologation Not Preserved
94-80043
DUI Conviction Upheld Despite Omission of Pre-Second Test Breathalyzer Verification Record
11-81821
DUI Conviction Upheld Despite Alleged Breathalyzer Irregularity
16-82879
Supreme Court Quashes DUI Conviction Over Unverified Breathalyzer Conformity
92-83844
DUI Conviction Upheld Despite Contradictory Breathalyzer Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the alleged violation of this article was unfounded.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the bench that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et soixante jours de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que si la cour d'appel n'a pas statué sur l'exception prise du défaut de mention du numéro d'homologation de l'éthylomètre, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'aucun texte n'exige l'indication de ce numéro dans le procès-verbal ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;