Conviction Upheld for Failure to Produce Vehicle Documents Despite Service Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for failing to present a vehicle registration certificate and proof of automobile insurance, leading to fines. The appellant argued that the proceedings were flawed, notably concerning the method of citation for the appeal hearing, which was served by an enforcement officer leaving the document at the premises and sending a registered letter, leading to a judgment rendered "contradictoire à signifier" (contradictory but subject to service). The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied procedural rules regarding service of documents when the addressee is absent and that the conviction was sufficiently reasoned based on the facts established by the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, articles 555 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 800-2 du code de procédure pénale, article 503-1 du même code; Conviction Upheld for Failure to Produce Vehicle Documents Despite Service Challenge: The appellant argued that the proceedings were flawed, notably concerning the method of citation for the appeal hearing, which was served by an enforcement officer leaving the document at the premises and sending a registered letter, leading to a judgment rendered "contradictoire à signifier" (contradictory but subject to service). The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied procedural rules regarding service of documents when the addressee is absent and that the conviction was sufficiently reasoned based on the facts established by the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation validated the Court of Appeal's decision to rule by 'contradictory judgment subject to notification' because the proper diligence under Article 558 was performed.
Cited as the basis for the diligence performed by the bailiff which justified ruling by a contradictory judgment subject to notification.
The dispositive explicitly states there is no reason to apply this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Chloé X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2012, qui, pour non-présentation du certificat d'immatriculation et non-justification d'une assurance automobile, l'a condamnée à 38 et 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412 et 487 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'appelante d'un jugement de la juridiction de proximité, Mme X... a été citée, par acte d'huissier du 27 août 2012, à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée ; qu'en l'absence du destinataire, l'huissier a déposé l'acte en l'étude et a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;
Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 503-1 du même code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 555 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, n'ayant pas été saisie d'une demande de renvoi, la cour d'appel a, à bon droit, statué par décision contradictoire à signifier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;