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13-83244 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memorandum

Numéro de cause 13-83244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision from the President of the sentencing applications chamber of the Court of Appeal which denied an additional reduction of their sentence. The Supreme Court, finding that the appellant's personal memorandum failed to cite any law or present any legal point for judgment, determined it did not meet the requirements of the relevant procedural code and was therefore inadmissible, leading to the dismissal of the appeal because the challenged order was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memorandum: The Supreme Court, finding that the appellant's personal memorandum failed to cite any law or present any legal point for judgment, determined it did not meet the requirements of the relevant procedural code and was therefore inadmissible, leading to the dismissal of the appeal because the challenged order was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel allégement de peine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case.
article 590 du code de procédure pénale
The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, justifying its inadmissibility.
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98-85366
Appeal Dismissed for Inadmissible Appellant Memorandum
99-86110
Dismissal of Appeal for Failure to Meet Formal Procedural Requirements
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
94-84651
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case
93-85061
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, justifying its inadmissibility.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alex X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2013, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;