Cassation Quashes DUI Dismissal for Insufficient Reasoning on Medication Effects

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 janvier 2013, qui a renvoyé Mme Peggy X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale :

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le jugement attaqué retient que la prévenue a démontré par présentation d'un certificat médical qu'elle était sous l'effet de médicaments de nature à potentialiser de manière réelle et constante le taux d'alcoolémie dans le sang, que son taux d'alcoolémie de 0,37 milligramme par litre d'air expiré ne révélait pas une grande absorption d'alcool et qu'il apparaît que la mesure d'alcoolémie a été faussée par l'absorption de médicaments ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'incidence supposée de la prise de médicaments sur la mesure du taux d'alcoolémie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Béziers, en date du 28 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Sète, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Béziers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;