Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Release Under Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed against a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of a pre-trial release request for an individual facing charges related to narcotics legislation. The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had terminated on September 6, 2013, due to their release under judicial supervision, the appeal regarding the denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Release Under Supervision: The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had terminated on September 6, 2013, due to their release under judicial supervision, the appeal regarding the denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order is to declare that there is no need to rule on the appeal, rendering the appeal without object.
This article was cited prior to the decision, likely related to the procedural basis for the decision, although the specific basis for 'no need to rule' is derived from the factual event (release).
Cited as regulating the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 mai 2013, a pris fin le 6 septembre 2013 par la mise en liberté de l'intéressé, assortie d'un contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;