Legislator Jurisprudence & Législation
13-85890 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Release from Detention

Numéro de cause 13-85890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Grenoble Court of Appeal that upheld the rejection of his request for release from pre-trial detention concerning multiple charges, including fraud and concealed labor; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant's pre-trial detention, originally ordered on April 10, 2013, had already ended on August 8, 2013, when he was released under judicial supervision, rendering the matter of his appeal against the detention order without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal Moot Due to Release from Detention: The appellant sought to overturn a decision by the Grenoble Court of Appeal that upheld the rejection of his request for release from pre-trial detention concerning multiple charges, including fraud and concealed labor; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant's pre-trial detention, originally ordered on April 10, 2013, had already ended on August 8, 2013, when he was released under judicial supervision, rendering the matter of his appeal against the detention order without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi suspension de la procédure constatation de droits subjectifs prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The Court ruled that there is no longer cause to rule on the appeal because the detention ended.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited as context before the final decision, although the final order itself only states the outcome ('Non-lieu a statuer'). However, as the text explicitly cites it before the operative part, it is included as relevant context to the procedural step.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marie Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 avril 2013, a pris fin le 8 août 2013 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;