Minor Placement Upheld Following Sexual Assault Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed an appeal against a lower court decision that provisionally entrusted a minor to the departmental social services following allegations of sexual assault against the child by her former stepfather, who still visited the home, a situation the mother acknowledged. The appellate court reasoned that the undeniable danger to the child, evidenced by an ongoing criminal investigation, justified upholding the initial order in its entirety, thereby confirming the provisional placement and the arrangements regarding parental visits and family allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Minor Placement Upheld Following Sexual Assault Allegations: The appellate court reasoned that the undeniable danger to the child, evidenced by an ongoing criminal investigation, justified upholding the initial order in its entirety, thereby confirming the provisional placement and the arrangements regarding parental visits and family allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, confirming the lower court's decision in its entirety.
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
This procedural article governed the formalities of the deliberation and notification process for the ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 06 DECEMBRE 2013
ARRET N .
RG N : 13/00132
AFFAIRE :
Mme Zineb X...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LS/MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 SEPTEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller délégué à la protection de l'Enfance et Monsieur Gérard SOURY, conseiller,
ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Odile DE FRITSCH, Substitut Général,
GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Zineb X..., demeurant ...
COMPARANTE en personne ;
APPELANTE
ET :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z...
FOYER EDUCATIF CELINE LEBRET
50, rue de la Croix Verte - 87000 - LIMOGES
représenté par Monsieur B... ;
EN PRESENCE DE:
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 02 Décembre 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z... et Monsieur B... ont été entendus en leurs explications ;
Madame X... a présenté ses moyens d'appel ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 06 Décembre 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé par Madame X... de l'ordonnance rendue le 31 août 2013 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- Ordonné que la mineure Camille C... soit confiée provisoirement auprès du département de la Haute Vienne,
- Dit que les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à la mère seront déterminées à l'amiable par les services éducatifs ayant la mineure en charge et sa famille hors la présence de M. X...,
- Dit qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge des enfants,
- Dit que les prestations familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront versées directement par l'organisme payeur à la mère.
A l'audience de la cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport.
Les représentants du PSE et du Foyer Céline Lebret sont entendus en leurs observations.
Mme X... est entendue en ses déclarations : elle demande le maintien de la mesure pour 6 mois.
Madame l'Avocat Général demande de lui donner acte de ce que Madame X... s'en rapporte sur le placement pour 6 mois.
SUR QUOI
Attendu que la décision déférée a été prise suite à la dénonciation de faits d'agressions sexuelles commis sur la mineure par le beau-père de celle-ci, M. X... ;
Attendu que la mère de la mineure a reconnu que bien que leur séparation remonte à 2 ans, M. X... revenait régulièrement à la maison ;
Attendu que la situation de danger est donc incontestable dès lors qu'une enquête pénale est en cours ;
Attendu en conséquence que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.