Supreme Court Material Error Correction in Civil Procedure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court's Social Chamber, acting on its own motion, reviewed its prior ruling from October 15, 2013, concerning a dispute between former employees and the judicial liquidator of a printing company, as well as the guarantee scheme, to correct a material error in the legal reference cited in the judgment's ground for cassation. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the reference to Article 2044 of the Civil Code in the visa section of the original judgment was a typographical error and ordered the substitution of the correct article number, specifying that the appeal period for challenging the original ruling would commence upon notification of this rectification order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article L. 2232-16 du code du travail, articles 2044 du code civil, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Material Error Correction in Civil Procedure Case: The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the reference to Article 2044 of the Civil Code in the visa section of the original judgment was a typographical error and ordered the substitution of the correct article number, specifying that the appeal period for challenging the original ruling would commence upon notification of this rectification order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's power to rectify the material error in the previous decision.
Applied to set the starting date for the deadline mentioned in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 décembre 2013
Rectification d'erreur matérielle
M. LACABARATS, président
Arrêt n° 2272 F-D
Pourvois n° B 12-22.911 à C 12-22.935
et E 12-22.937 à F 12-22.938 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1698 FS-P+B rendu le 15 octobre 2013 dans le litige opposant M. Erick X... et vingt-six autres salariés à M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie JDC, et à l'Unedic-délégation AGS-CGEA Ile-de-France ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ;
Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; » (et non 2244) ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1698 FS-P+B du 15 octobre 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.