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12-17977 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 12-17977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's voluntary withdrawal of the appeal against the judgment rendered by the Paris Court of Appeal on February 23, 2012, based on the appellant's attorney filing a declaration of withdrawal with the registry on November 8, 2013, thereby concluding the matter pursuant to the relevant civil procedure code provision.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile désistement retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition classement de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble and implicitly authorizes the action related to the withdrawal (désistement) being acknowledged in the dispositive.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject requests concerning indemnification.
Généré par l'IA
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
92-13951
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment
97-42039
Appeal Withdrawal and Confirmation by Supreme Court
96-11736
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
90-17191
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble and implicitly authorizes the action related to the withdrawal (désistement) being acknowledged in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject requests concerning indemnification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 8 novembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.