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12-19401 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings

Numéro de cause 12-19401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the interruption of proceedings in a cassation appeal filed by one of the parties, as that party had died subsequent to the filing and notification of the death to the other involved parties. The Court, citing relevant civil procedure articles, consequently granted the deceased party's heirs a four-month period from the date of the decision to formally resume the instance, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeal concerning the deceased appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 373, Art. 376, Art. 370; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings: The Court, citing relevant civil procedure articles, consequently granted the deceased party's heirs a four-month period from the date of the decision to formally resume the instance, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeal concerning the deceased appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier allocation de décès notification de la décision motifs de cassation interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 373
Cited in the operative part regarding the granting of a deadline to the heirs to resume the proceedings following the interruption.
Art. 376
Cited in the operative part regarding the consequences (radiation) if the heirs fail to resume the proceedings within the given time limit.
Art. 370
Cited in the operative part as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
13-13823
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
19-16596
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 373

Cited in the operative part regarding the granting of a deadline to the heirs to resume the proceedings following the interruption.

Art. 376

Cited in the operative part regarding the consequences (radiation) if the heirs fail to resume the proceedings within the given time limit.

Art. 370

Cited in the operative part as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M. Vincent Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Douai ;

Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2012 ; que ce décès a été notifié le 10 octobre 2013 à M. Max Y... et à Mme Nathalie Y..., épouse Z... ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi en tant qu'il a été formé par cette dernière sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi, en tant qu'il a été formé par cette dernière, sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.