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13-11326 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case Recognized by Supreme Court

Numéro de cause 13-11326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of a company, noting that the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the filing of the report, requiring the action to be officially recognized by a ruling pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case Recognized by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC désistement d'action notification de la décision renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
06-42765
Withdrawal of Appeal from Montpellier Court of Appeal Decision
99-45705
Withdrawal and Time-Barred Appeals from Bordeaux Court of Appeal Decision
92-13951
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment
04-45789
Case Withdrawal Confirmation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Arts nouveaux ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.