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12-26003 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 12-26003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the interruption of proceedings due to the judicial liquidation of one of the parties occurring after the appeal was lodged, citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally recorded the interruption of the instance and mandated the liquidator of the affected party to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case scheduled for a new hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 369 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Consequently, the court formally recorded the interruption of the instance and mandated the liquidator of the affected party to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case scheduled for a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire classement de la procédure audition des parties code de procédure civile durée de l'expulsion judiciaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles constitute the legal basis for the decision to observe the interruption of the proceedings and set a time limit for its resumption.
Généré par l'IA
22-16539
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
11-10577
Dismissal of Appeal Following Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
04-13029
Judicial Liquidation Abates Legal Representation in Cassation Appeal
87-45451
Liquidation Interruption of Appeal Proceedings
99-11908
Judicial Receivership Interrupting Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles constitute the legal basis for the decision to observe the interruption of the proceedings and set a time limit for its resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI La Belle Brise ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 19 mars 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit, qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.