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12-20368 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12-20368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a report, counsel representing several parties formally withdrew their appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, resulting in the Court of Cassation recording the withdrawal of the appeal as per the provisions of the Civil Procedure Code, consequently ordering the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile mise des frais de procédure retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière réduction des frais judiciaires retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the required judicial acknowledgment of the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of related claims.
Généré par l'IA
10-10464
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
05-20167
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-11103
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-21752
Case Withdrawal and Costs Order in Appeal Proceedings
17-21851
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the required judicial acknowledgment of the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of related claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de la société SRG, de la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Alpes distribution et de la société Conforama ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., à la société SRG, à la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme X..., la société SRG, la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.