Legislator Jurisprudence & Législation
12-23567 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs in Supreme Court

Numéro de cause 12-23567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing parties, several companies, formally withdrew their principal and incidental appeals against a specific appellate court decision dated March 23, 2012, in favor of another company, a declaration made to the Supreme Court on November 18, 2013, after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged and confirmed this withdrawal by ruling, pursuant to the relevant civil procedure code article concerning withdrawal after report filing, that the withdrawing parties must bear the costs, while also acknowledging the other party's withdrawal regarding claims under a specific civil procedure article concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs in Supreme Court: The Supreme Court acknowledged and confirmed this withdrawal by ruling, pursuant to the relevant civil procedure code article concerning withdrawal after report filing, that the withdrawing parties must bear the costs, while also acknowledging the other party's withdrawal regarding claims under a specific civil procedure article concerning litigation costs.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais production de créance dépens retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for having to officially note the withdrawal of the appeal by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Noted as the basis for the withdrawal of a claim concerning the allocation of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo, se désister des pourvois principal et incident formés par elles contre un arrêt rendu le 23 mars 2012 par la cour d'appel de Paris , au profit de la SCI Stains Cerisaie accession ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo aux dépens ;

Donne acte à la SCI Stains Cerisaie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.