Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-18561 Généré par l'IA

Notaries' Retirement Fund Contribution Challenge

Numéro de cause 13-18561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging mandatory supplementary old-age insurance contributions imposed by the notaries' retirement fund, based on articles of the Social Security Code, submitted a priority question of constitutionality arguing the relevant provisions violated constitutional principles of equality and public burdens. The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel, and more importantly, was not serious because the different assessment rules for notaries in certain roles versus those in similar liberal professions did not create an unjustified breach of the principle of equality before the law and public charges, nor did they violate the principle of burden distribution based on means.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Notaries' Retirement Fund Contribution Challenge: The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel, and more importantly, was not serious because the different assessment rules for notaries in certain roles versus those in similar liberal professions did not create an unjustified breach of the principle of equality before the law and public charges, nor did they violate the principle of burden distribution based on means.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire mise à la retraite cotisations de sécurité sociale assurance-vieillesse et survivants assurance complémentaire égalité de traitement constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of costs under this article.
Généré par l'IA
04-30794
Notary Pension Contribution Assessment Dispute
95-20971
Notary v. Notaries' Supplementary Pension Fund: Individual Liability for Contributions During Suspension
79-13812
Notary Payments Classification for Pension Contributions and Notary Fees Inclusion in Contribution Base
2301068
Pension Cumulation Equality Challenge
85-14115
Notary Contribution Dispute Regarding Maternity Leave Indemnity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core order refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, M. X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale à l'article 34 de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas dans la même situation que les dirigeants de sociétés de même nature exerçant une activité libérale relevant d'autres sections professionnelles, ont vocation à percevoir, comme les notaires exerçant à titre individuel, tous les produits de l'office dans les limites de leur participation ; que les règles d'assiette dont il résulte que pour eux comme pour les notaires exerçant à titre individuel, les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire sont assises sur l'ensemble des produits de base de l'office tels que définis par les statuts de la section professionnelle des notaires, ne créent pas une rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et ne portent pas atteinte au principe de répartition des charges à raison des facultés contributives ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.