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12-28440 Généré par l'IA

Victim Withdrawing Flawed Initial Claim Lacks Standing to Appeal Inadmissibility Ruling After Filing Valid Second Claim

Numéro de cause 12-28440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A victim, initially securing a provisional civil award following a criminal conviction for attempted murder, filed a claim with the compensation commission (CIVI) while lacking legal residency, subsequently filing a second, permissible claim after obtaining residency status, which led to the first claim being declared inadmissible and the victim withdrawing that initial action. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having successfully filed a second, valid claim addressing the same injury and subsequently withdrawing the initial claim, lacked a current legal interest in challenging the prior ruling that declared the first, flawed application inadmissible, as that ruling caused him no lasting prejudice.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 706-5 du code de procédure pénale, articles 700 du code de procédure civile, Vu les articles 609 et 125, alinéa 2, du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Victim Withdrawing Flawed Initial Claim Lacks Standing to Appeal Inadmissibility Ruling After Filing Valid Second Claim: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having successfully filed a second, valid claim addressing the same injury and subsequently withdrawing the initial claim, lacked a current legal interest in challenging the prior ruling that declared the first, flawed application inadmissible, as that ruling caused him no lasting prejudice.

Mots-clés

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qualité pour recourir production de créance qualité de victime tentative d'assassinat statut juridique action civile

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 706-5 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
Vu les articles 609 et 125, alinéa 2, du code de procédure civile
These articles were cited at the beginning of the decision, indicating the legal framework guiding the court's examination, although the final ground for inadmissibility relies on other provisions.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the primary order ruling on the merits of the appeal, declaring it inadmissible.
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97-86334
Defendant's Appeal Regarding Civil Standing After Acquittal
09-16949
Victim Compensation Eligibility Based on Residency Status at Time of Definitive Filing
74-92425
Appeal Dismissed for Lack of Standing in Civil Claim Following Fraud Acquittal
01-13687
Victim's Opposition to Lowered Damages Deemed Inadmissible Due to Valid Service on Resident
05-10184, 05-11009
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Rejection of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 125, alinéa 2, du code de procédure civile

These articles were cited at the beginning of the decision, indicating the legal framework guiding the court's examination, although the final ground for inadmissibility relies on other provisions.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs/fees under Article 700 CPC and the 1991 Law.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the primary order ruling on the merits of the appeal, declaring it inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 609 et 125, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2011), qu'une cour d'assises a condamné le 8 novembre 2007 M. X... à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de meurtre commis le 26 mai 2005 sur la personne de M. Y..., ressortissant ivoirien et, statuant sur intérêts civils, a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 15 000 euros à la victime ; que le 28 octobre 2008, après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse (la CIVI de Toulouse) en réparation de ses préjudices alors qu'il ne disposait pas à cette date d'un titre l'autorisant à séjourner en France ; que postérieurement à cette saisine, la cour d'assises, par arrêt du 16 mars 2009, a statué sur l'indemnisation du préjudice corporel et moral de M. Y... et condamné M. X... à lui payer diverses sommes ; que par décision du 26 novembre 2009, la CIVI de Toulouse a donné acte à M. Y... de son désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; que par requête du 1er décembre 2009, M. Y..., qui avait entre temps obtenu un titre de séjour, a présenté une nouvelle demande d'indemnisation devant la CIVI du tribunal de grande instance de Montauban dans le ressort duquel il avait établi sa résidence ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a relevé appel de la décision de la CIVI de Toulouse ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa requête en indemnisation du 28 octobre 2008 ;

Mais attendu que M. Y... qui a présenté avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale une seconde demande d'indemnisation le 1er décembre 2009 et qui remplissait à cette date la condition de séjour régulier édictée par l'article 706-3, 3° du même code, de sorte que cette demande était recevable, est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable la requête initiale du 28 octobre 2008 dont il entendait lui-même se désister et qui n'a prononcé à son encontre aucune condamnation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.