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12-28381 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Insurance Dispute

Numéro de cause 12-28381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties initiated an appeal to the Court of Cassation following a decision by the Chambéry Court of Appeal in a dispute involving an insurance company and an individual; however, subsequent to the filing of the report, both appealing parties formally and unequivocally withdrew their appeal, leading the Court to acknowledge this withdrawal, and as the opposing party accepted the withdrawal and simultaneously withdrew its claim for costs, the Court granted the acknowledgments and ordered the withdrawing parties to bear the legal costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Insurance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.

Mots-clés

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répartition des frais production de créance compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance dépens litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
23-14370
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order
92-14584
Insurance Company Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
09-11748
Cassation Appeal Withdrawals and Litigation Costs in Health Insurance Dispute
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
22-14064
Insurance Company Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et l'Office cantonal d'assurance invalidité aux dépens

This phrase, while not a formal article number, dictates the ruling regarding costs imposed upon the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ;

Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Assurances du crédit mutuel accepte le désistement produit par la CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité et se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et à l'Office cantonal d'assurance invalidité de leur désistement ;

Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel du désistement de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et l'Office cantonal d'assurance invalidité aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.