Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-21660 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Basse-Terre Case

Numéro de cause 12-21660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Basse-Terre on March 26, 2012, formally withdrew their appeal, as recorded by the clerk's office of the Court of Cassation on October 24, 2013. Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, First Civil Chamber, noted the withdrawal in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal in Basse-Terre Case: Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, First Civil Chamber, noted the withdrawal in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens motifs de cassation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of specific requests (likely related to Article 700 claims).
DONNE ACTE
The primary action taken by the court, which is based on the cited Article 1026 CPC.
Généré par l'IA
15-20838
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
14-10943
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-11149
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
19-16345
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of specific requests (likely related to Article 700 claims).

DONNE ACTE

The primary action taken by the court, which is based on the cited Article 1026 CPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., de MM. X..., Z... et B... et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2012 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige les opposant à Mme Y..., au président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, ès qualités, à la société Segard Carboni, ès qualités, au président du Conseil supérieur du notariat, ès qualités, à M. C..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., à MM. X..., Z... et B... et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., MM. X..., Z... et B... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.