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12-35434 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Judgment

Numéro de cause 12-35434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, exercised its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior judgment (judgment number 1093 FS-P+B of October 16, 2012), which had quashed, without referral, a decision from the Colmar Court of Appeal. The specific correction involved rectifying a typographical error where the word "limousin" was written with a lowercase 'l' on the third line of the last paragraph of page two of the original judgment minute, changing it to the proper noun "Limousin" with an uppercase 'L'.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Typographical Error in Judgment: The specific correction involved rectifying a typographical error where the word "limousin" was written with a lowercase 'l' on the third line of the last paragraph of page two of the original judgment minute, changing it to the proper noun "Limousin" with an uppercase 'L'.

Mots-clés

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article du CPC rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire langue de la procédure adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for rectifying the material error.
Généré par l'IA
14-25496
Correction of Typographical Errors in Judgment Wording
05-16832
Supreme Court Judgment Typographical Error Correction
06-15609
Supreme Court Correction of Judicial Error in Citation of Lower Court Decision
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error
08-19268
Correction of Typographical Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for rectifying the material error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise lors de la saisie du mot « Limousin » à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute ayant été orthographié avec un « l » minuscule ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1093 FS-P+B du 16 octobre 2012 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Colmar ;

Dit qu'à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute le mot limousin sera ainsi orthographié : « Limousin » ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.