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12-19693 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Costs Award in Civil Procedure

Numéro de cause 12-19693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court exercised its power under articles 463 and 464 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior decision where one company was incorrectly ordered to pay costs under article 700 to another company, when the relevant demand had only been made against a different party. The court rectified the previous ruling, specifically modifying the disposition to order the defendant company to pay a specific sum under article 700 to the correct opposing party while rejecting other claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 464 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Costs Award in Civil Procedure: The court rectified the previous ruling, specifically modifying the disposition to order the defendant company to pay a specific sum under article 700 to the correct opposing party while rejecting other claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer mise des frais de procédure rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire méthode différentielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ;
Article 463 du code de procédure civile
The Court used this article as the basis for rectifying a material error in the previous decision.
Article 464 du code de procédure civile
The Court referenced this article in relation to the rectification procedure.
Généré par l'IA
16-19052
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
17-28117
Supreme Court Amends Prior Ruling to Address Omitted Costs Award
09-72009
Supreme Court Correction of Material Error in Cost Award Allocation
98-22869
Supreme Court Correction of Material Error in Cost Allocation and Article 700 Indemnity
17-14096
Supreme Court Correction of Cost Award in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

The Court used this article as the basis for rectifying a material error in the previous decision.

Article 464 du code de procédure civile

The Court referenced this article in relation to the rectification procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1060 F-D du 2 octobre 2013, qui, sur le pourvoi de la société PPG Ac France, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ;

Dit que le deuxième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gerflor à payer à la société PPG Ac France la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.