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13-40064 Généré par l'IA

Expropriation Restitution and Constitutional Challenge to Expropriation Code

Numéro de cause 13-40064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where expropriated property owners sought the restitution of their land due to the loss of legal basis for the transfer order, the expropriating municipality raised a priority question of constitutionality concerning the second paragraph of Article L. 12-5 of the Expropriation Code, alleging a negative incompetence violation of the constitutional right to property. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council because it lacked seriousness, reasoning that the contested legislative provision, which grants the expropriated party the right to have the judge of expropriation ascertain the loss of the legal basis for the transfer order, does not infringe upon the property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Regeste Legislator

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Expropriation Restitution and Constitutional Challenge to Expropriation Code: 12-5 of the Expropriation Code, alleging a negative incompetence violation of the constitutional right to property. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council because it lacked seriousness, reasoning that the contested legislative provision, which grants the expropriated party the right to have the judge of expropriation ascertain the loss of the legal basis for the transfer order, does not infringe upon the property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Mots-clés

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rétrocession de biens expropriés droit à la propriété constitutionnalité usurpation de titre transmission de la propriété plan d'expropriation
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22-10290
Expropriation Compensation Review and Constitutional Challenge
12-16965
Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
12-40029
Land Expropriation Indemnity Valuation Constitutional Challenge Dismissed
11-23323
Expropriation Procedure and Right to Fair Trial before Constitutional Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the dispositive order ruling on the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois, a été saisi par les consorts X...-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d'un bien immobilier leur appartenant, et en conséquence, qu'en soit ordonnée la restitution ;

Que la commune de Salbris a posé au juge de l'expropriation qui l'a transmise, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée « L'article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution ».

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonçant la possibilité pour l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété et les dispositions réglementaires du même code organisant la procédure et précisant les conséquences de droit de cette perte de base légale ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille treize.