Police Commissioner Representation in Prosecutor's Office Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a lower court for speeding and fined, raised a priority question of constitutionality arguing that the provisions of the Code of Criminal Procedure allowing a police commissioner to represent the public prosecutor before the local jurisdiction violated the principle of equality before justice and specific articles of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation found that the question was not novel, as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provision, and that the challenged provisions did not manifestly violate any constitutional principle, thus concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Commissioner Representation in Prosecutor's Office Constitutionality Challenge: The Court of Cassation found that the question was not novel, as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provision, and that the challenged provisions did not manifestly violate any constitutional principle, thus concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order concerning the handling of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 4 décembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 septembre 2013 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que le ministère public est assuré par un commissaire de police par devant la juridiction de proximité sont elles contraires à la Constitution en ce qu'elles violent le principe d'égalité de la justice, ainsi que les articles 5,6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ne méconnaissent à l'évidence aucun principe constitutionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;