Legality of Passport Fee Non-Payment Penalty and Referral to Constitutional Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted for non-payment of a passport fee submitted a priority question of constitutionality, asserting that articles 223 and 238 of the Customs Code, as interpreted by the criminal chamber, violated the principle of legality of offenses and penalties enshrined in the Declaration of the Rights of Man and the Constitution. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions were sufficiently clear and precise to allow for interpretation and enforcement by the criminal judge without risk of arbitrariness, thereby upholding the principle of legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Legality of Passport Fee Non-Payment Penalty and Referral to Constitutional Council: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions were sufficiently clear and precise to allow for interpretation and enforcement by the criminal judge without risk of arbitrariness, thereby upholding the principle of legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 septembre 2013 et présenté par :
- M. Norbert X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, pour non-paiement du droit de passeport, l'a condamné à une amende douanière et au paiement du droit éludé ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le point de savoir si les articles 223 et 238 du code des douanes et l'interprétation qu'en fait de manière constante la chambre criminelle de la Cour de cassation ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, et à l'article 34 de la Constitution ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées sont rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, et ne portent pas atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;