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13/00043 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Tax Home Search Authorization

Numéro de cause 13/00043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judicial authorization for a home visit and seizure granted to the tax administration for the purpose of investigating alleged fraudulent activities by a company represented in France, following a decision by the Liberty and Detention Judge of Avignon on June 11, 2013, which was challenged by the appellant along with the execution of the search on June 12, 2013. The Court of Appeal of Nîmes noted that the appellant, by letter dated October 1, 2013, formally requested the case to be dismissed, and as the opposing tax authority acknowledged and accepted this withdrawal, the court formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 403 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Tax Home Search Authorization: The Court of Appeal of Nîmes noted that the appellant, by letter dated October 1, 2013, formally requested the case to be dismissed, and as the opposing tax authority acknowledged and accepted this withdrawal, the court formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale retrait de la requête perquisition de documents et enregistrements restitution de l'impôt désistement enquête pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 403 du Code de procédure civile
This provision is implicitly applied as the court grants an act of withdrawal from the proceedings (désistement d'instance), which is regulated by this article in French civil procedure.
Généré par l'IA
05-86664
Withdrawal of Appeal Against Search and Seizure Authorization
02-82012
Tax Authority Search Appeal Withdrawal
89-11073
Appeal Against Authorization for Tax Search and Seizure
10-30470
Tax Fraud Domiciliary Search Authorization Appeal
02-85639
Tax Fraud Domiciliary Search Authorization Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 403 du Code de procédure civile

This provision is implicitly applied as the court grants an act of withdrawal from the proceedings (désistement d'instance), which is regulated by this article in French civil procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE NÎMES

recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

DECISION No 3/ 13

R. G : 13/ 00043-13/ 3098

KM/ CM

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D'AVIGNON du

12 juin 2013

X...

SARL MONDIAL FRANCE

C/

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

ORDONNANCE DU

22 OCTOBRE 2013

APPELANTS :

Monsieur Franck X...

né le 17 Mai 1966 à AVIGNON (84000)

...

84350 COURTHEZON

Représenté par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL MONDIAL FRANCE représenté par Franck X...

ABC LIV

101 rue de Sévres

75272 PARIS CEDEX 06

Représentée par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

6 bis rue Courtois

93695 PANTIN CEDEX

Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013.

* * *

Par ordonnance du 11juin 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 6 juin 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessités par le recherche de la preuve des agissements frauduleux de la société de droit letton MONDIAL COMPANY et/ ou SARL MONDIAL COMPANY représentée en France par Franck X....

Par déclaration d'Appel en date du 26 juin 2013 Monsieur Franck X...a régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON du 11 juin 2013 tout en formant recours contre le déroulements des opérations de visite et de saisie diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales exécutées le 12 juin 2013.

Par courrier du 1 octobre 2013 ; l'appelant a conclu à voir :

Constater le désistement d'instance.

Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance.

LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT