Social Security Debt Appeal Extinction by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security tribunal's judgment from September 25, 2012, which had upheld a debt of €18,565.66 plus fees and late penalties owed to a medical retirement fund. At the appeal hearing, the appellant's counsel confirmed a written withdrawal of the appeal, which the appellee fund accepted, leading the Court of Appeal to declare the appeal extinct based on the withdrawal, pursuant to articles 400 and following of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 al 2 du CPC; Social Security Debt Appeal Extinction by Withdrawal: At the appeal hearing, the appellant's counsel confirmed a written withdrawal of the appeal, which the appellee fund accepted, leading the Court of Appeal to declare the appeal extinct based on the withdrawal, pursuant to articles 400 and following of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final section to indicate the method of rendering the judgment (pronunciation by filing with the registry).
Texte complet
FG/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 443 DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 02009
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GUADELOUPE en date du 25 septembre 2012.
APPELANT
Monsieur Yann X...
...
97012 SAINT-BARTHELEMY
Représenté par Me SAINT-CLEMENT, substituant Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57), avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉE
Association CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE DES MEDECINS DE FRANCE
46, RUE SAINT-FERDINAND
75841 PARIS CEDEX 17
Représentée par Me WERTER-FILLOIS, substituant Me Michaël SARDA, (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 DECEMBRE 2013
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte afférente à l'année 2009 pour son entier montant, soit 18 565, 66 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral du principal de la dette, et des frais de procédure à la charge du débiteur,
Vu la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2012, par Maître Iona ANDRE, avocat, au nom de M. Yann X...,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil représentant M. X...a confirmé les conclusions écrites de désistement d'appel, reçues au greffe le 29 novembre 2013, le conseil de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, ayant fait savoir que ladite caisse acceptait ce désistement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 5 décembre 2012 par M. Yann X...à l'encontre du jugement du 25 septembre 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.