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13/00028 Généré par l'IA

Tax Investigation Appeal Withdrawal

Numéro de cause 13/00028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, including an individual and an accounting firm, appealed a decision authorizing domiciliary visits and seizures sought by the tax administration to investigate fraudulent activities, and also contested the subsequent search and seizure reports; however, the appellants subsequently formally requested to withdraw their appeal, and the tax authority acknowledged and accepted this withdrawal. Consequently, the appellate court formally recognized the appellants' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance; Tax Investigation Appeal Withdrawal: Consequently, the appellate court formally recognized the appellants' withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête fiscale comptabilité et déclaration retrait de la requête perquisition décision anticipée en matière fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance
This is the explicit ruling in the dispositive section, confirming the withdrawal of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
21LY00205
Tax Assessment Appeal Withdrawal
22NC02479
Withdrawal of Income Tax Appeal
24BX00448
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
02-82011
Tax Administration Search Appeal Withdrawal Upheld
24TL00532
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance.

This is the explicit ruling in the dispositive section, confirming the withdrawal of the appeal proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE NÎMES

recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

DECISION No 2/ 13

R. G : 13/ 00028-13/ 2468

BK/ CM

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU AUTORITE NON RECENSEE DE du

25 juillet 2012

X...

SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE

C/

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

ORDONNANCE DU

22 OCTOBRE 2013

APPELANTS :

Monsieur Patrick X...

né le 05 Novembre 1952 à BOLLENE (84500)

...

30210 SAINT HILAIRE D'OZILHAN

Représenté par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

197 rue Félix Pyat

13300 SALON DE PROVENCE

Représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

INTIMÉE :

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

6 bis rue Courtois

93695 PANTIN CEDEX

Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013.

* * *

Par ordonnance du 24 Avril 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 19 Avril 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de la Société SARL AUDIT ET EXPERTISE COMPTABLE et/ ou SARL INTERNATIONAL BUSINESS PROFESSIONNAL et/ ou Patrick X...et/ ou Marie-Christine Z....

Par acte du 07 mai 2013, Monsieur Patrick X..., la Société AUDIT ET EXPERT COMPTABLE SARL ont régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 24 avril 2013 tout en formant recours contre le procès-verbal et de saisie en date du 25 avril 2013 diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales

Par courrier du 14 octobre 2013, les appelants ont conclu à voir :

Constater le désistement d'instance.

Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT