Withdrawal of Appeal in Fraud Investigation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Judge of Liberty and Detention that authorized home visits and seizures sought by the National Directorate of Fiscal Investigations to search for evidence of fraudulent activities involving the appellant and several associated companies, but the appellant subsequently submitted a motion to acknowledge the withdrawal of the proceedings, which the opposing party accepted. The appellate court granted this request by formally noting the appellant's withdrawal of the instance, thereby concluding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales; Withdrawal of Appeal in Fraud Investigation Case: The appellate court granted this request by formally noting the appellant's withdrawal of the instance, thereby concluding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the background of the original authorization order, but it is not explicitly cited in the dispositive orders of the Court of Appeal decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE NÎMES
recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
DECISION No6/ 13
R. G : 13/ 03502
BK/ CM
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du
03 juillet 2013
X...
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
ORDONNANCE DU
03 DÉCEMBRE 2013
APPELANT :
Monsieur Dominique X...
né le 22 Avril 1977 à SAINT MARTIN d'HÈRES (38400)
...
13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER
Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉ :
Monsieur DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
6 bis rue courtois
93695 PANTIN
Représenté par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2013, en audience publique devant Monsieur Bernard KEIME, Premier Président assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2013.
* * *
.../...
Par ordonnance du 3 juillet 2013 le Juge de la Liberté et de la Détention du Tribunal de Grand Instance de NÎMES, à la requête de la Direction des Finances Publiques du 3 juillet 2013, autorisé au visa de l'article L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de Monsieur Dominique X..., représentant indépendant de la Société ACN, la société de droit Anglais DOMINIQUE X...LTD, Françoise A...épouse B..., la société de droit Anglais GRANDIOSA LTD, L'EURL MAGLIOCCO NETWORK CONSULTING, L'EURL FOLLOW THE STARS, la société de droit Anglais FOLLOW THE STARS LTD, la société de droit Anglais CHLOE 4 EVER LTD, L'EURL DAVID GREGORY, la SARL FLORENT VERGE, la société de droit Anglais FLORENT VERGE LTD, Simon C...et la société de droit Anglais SP NETWORKING LTD.
Par acte du 19 juillet 2013, Monsieur Dominique X... a régulièrement relevé appel de la décision ;
Par courrier du 21 novembre 2013, l'appelant a conclu à voir :
Constater le désistement d'instance.
Le Directeur Général des Finances Publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT