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12-60581 Généré par l'IA

Union Election Dispute Appeal Timeliness

Numéro de cause 12-60581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline applicable to professional election disputes, as the appellant union acknowledged receipt of the challenged decision on October 9, 2012, and the appeal was filed subsequently without justification of a special power of attorney enabling the signatory to represent the second appellant union within that time limit.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 999 du code de procédure civile; Union Election Dispute Appeal Timeliness: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale nullité d'une élection pouvoir de décision éligibilité qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited to examine the admissibility of the appeal on the court's own motion after notice was given to the parties.
article 999 du code de procédure civile
This article establishes the ten-day deadline for an appeal in cassation in matters of professional elections, which was violated.
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70-60131
Union Election Challenge Timeliness Appeal
14-60081
Union Representative Failed to Show Authority to Appeal Professional Election Ruling
15-60246
Union Election Appeal Inadmissibility
83-61107
Union Appeal Inadmissible in Workplace Election Dispute
10-60267
Trade Union Appeal Timeliness and Indivisibility of Litigation in Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du code de procédure civile

This article establishes the ten-day deadline for an appeal in cassation in matters of professional elections, which was violated.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited to examine the admissibility of the appeal on the court's own motion after notice was given to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que le pourvoi a été formé par les syndicats Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs-Postes (CDMT-Postes) et Fédération nationale des syndicats autonomes-PTT (FNSA-PTT Martinique) postérieurement au 25 octobre 2012 auprès du greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France contre un jugement notifié par lettre recommandée dont le syndicat CDMT-Postes a accusé réception le 9 octobre 2012 ;

Que le pourvoi, formé par le syndicat CDMT-Postes après l'expiration du délai susvisé et sans qu'il ait été justifié du pouvoir spécial habilitant le signataire du pourvoi à représenter le syndicat FNSA-PTT Martinique en justice délivré dans le délai du pourvoi, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.