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13-60153 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 13-60153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment rendered on March 1, 2013, by the lower court, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on September 27, 2013, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal without ruling on the requests made under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle examen en cassation notification de la décision actes confirmatifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Provision cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Provision cited regarding the rejection of requests made under this article.
Généré par l'IA
12-35050
Withdrawal of Appeal Noted by Ruling
00-20254
Withdrawal of Appeal Confirmed
02-40684
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
93-45707
Appellant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
19-15634
Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Provision cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Provision cited regarding the rejection of requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 27 septembre 2013 transmise au greffe de la Cour de cassation, M. Billet, avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal d'instance d'Annemasse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.