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12-24673 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 12-24673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Where an appeal to the high court was filed, and the reporting judge's report was deposited prior to the filing of the withdrawal statement, the court was required by the relevant procedural article to formally note the withdrawal via a decision. In this instance, the lawyers for the appellants formally withdrew the appeal against a lower court's decision after the report had been filed, leading the commercial chamber to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed: In this instance, the lawyers for the appellants formally withdrew the appeal against a lower court's decision after the report had been filed, leading the commercial chamber to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer contrôle juridictionnel notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting requests related to Article 700 expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2013, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mansart, M. X... et Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 7 juin 2012, au profit de la Banque populaire Val de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juin 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Mansart, à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.