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12-22980 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-22980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal to the Supreme Court after the reporting judge's report had already been filed, necessitating a formal court order to record the withdrawal, as stipulated by procedural law. Consequently, the Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal against the Montpellier Court of Appeal's decision, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request for expenses under a separate article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal against the Montpellier Court of Appeal's decision, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request for expenses under a separate article.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait de la requête décisions incidentes avance de frais renvoi ad separatum frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs based on Article 700.
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03-13510
Appeal Withdrawal and Cost Award
15-27738
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-11232
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013 la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 février 2012, au profit de M. Y..., ès qualités, et de la Mutualité sociale agricole Grand Sud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.