Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding before the Court of Cassation concerning an appeal filed against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, the appellant formally withdrew the appeal subsequent to the filing of the rapporteur's report. Pursuant to the relevant procedural article mandating that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a decision, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected their request for costs under Article 700 while ordering them to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report in Cassation Court: Pursuant to the relevant procedural article mandating that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a decision, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected their request for costs under Article 700 while ordering them to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a related claim and the award of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Pierre Fabre dermo cosmétique, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 septembre 2012, au profit de la société 3 W santé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juin 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pierre Fabre dermo cosmétique de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société 3 W santé la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.