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12-27068 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Appeal Brief

Numéro de cause 12-27068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties filed an appeal on October 26, 2012, against a Court of Appeal decision dated September 3, 2012, but the appellants failed to deposit the brief containing the legal grounds for appeal with the registry within the time limit stipulated by Article 978 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation, based on the cited article requiring timely filing of the appeal brief, officially declared the appeal to be forfeited and ordered the appellants to pay court costs and a sum to the opposing party under Article 700.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Appeal Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption moment du dépôt motifs de cassation article du CPC commandement de payer moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
This procedural rule is cited as the basis for the explicit order to declare the appeal forfeited.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used in the dispositive to order the condemnation of the appellants to pay a sum to the respondent concerning legal expenses.
Généré par l'IA
12-21867
Appeal Forfeiture for Untimely Filing
89-86538
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
15-19469
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Amplifying Brief
89-14763
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds Within Statutory Deadline
68-13609
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Incomplete Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

This provision mandates the filing of specific legal arguments, and its violation led to the court declaring the appeal forfeited.

article 978 du code de procédure civile

This procedural rule is cited as the basis for the explicit order to declare the appeal forfeited.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to order the condemnation of the appellants to pay a sum to the respondent concerning legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Frédéric X..., la société FM associés, la SCI FM immobilier et la SCI Victoria 2011 ont formé un pourvoi, le 26 octobre 2012, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2012 ; que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et les SCI FM immobilier et Victoria 2011 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et les SCI FM immobilier et Victoria 2011 à payer à M. Matthieu X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Frédéric X..., de la société FM associés et des SCI FM immobilier et Victoria 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.