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12-27847 Généré par l'IA

Real Estate Entity v. Urban Community (Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling)

Numéro de cause 12-27847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate entity appealed an expropriation order transferring ownership of a parcel to an urban community, seeking annulment of the transfer order as a consequence of a pending annulment proceeding before the administrative court concerning the declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of the administrative challenge, which controlled the outcome of the appeal, was pending and no final decision had been communicated, allowing the case to be reinstated upon production of the final administrative ruling or notice of withdrawal within two months.

Regeste Legislator

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Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, Réserve les dépens; Real Estate Entity v. Urban Community (Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling): The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of the administrative challenge, which controlled the outcome of the appeal, was pending and no final decision had been communicated, allowing the case to be reinstated upon production of the final administrative ruling or notice of withdrawal within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation transfert immobilier recours contre des décisions administratives annonces publiques droit d'accès aux droits réels exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger
This procedural order dictates the conditions under which the appeal, which is being removed from the active docket, can be reinstated.
Réserve les dépens
This order explicitly addresses the reservation of costs.
Généré par l'IA
07-20269
Real Estate Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
06-20299
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Ruling
23-16930
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
13-20938
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger...

This procedural order dictates the conditions under which the appeal, which is being removed from the active docket, can be reinstated.

Réserve les dépens

This order explicitly addresses the reservation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière La Rivière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 14 juin 2012, portant transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Lyon, d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° S 12-27.847 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.