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12-29175 Généré par l'IA

High Court of Cassation Adjourns Expropriation Appeal Pending Administrative Court Rulings

Numéro de cause 12-29175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation considered an appeal against an expropriation order that transferred ownership of a parcel of land to a communal entity, where the appellant sought annulment of the order contingent upon the administrative court annulling the prior declaration of public utility and dispossession decrees. The court reasoned that since the resolution of these underlying administrative appeals was determinative of the appeal before it, and as no final decision on those administrative matters had been presented, the case was removed from the active docket with instructions for reinstatement upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that separate proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié, Réserve les dépens; High Court of Cassation Adjourns Expropriation Appeal Pending Administrative Court Rulings: The court reasoned that since the resolution of these underlying administrative appeals was determinative of the appeal before it, and as no final decision on those administrative matters had been presented, the case was removed from the active docket with instructions for reinstatement upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that separate proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation retrait de la décision administrative procédure préjudicielle réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié
This is the primary operative order, directing the radiation of the appeal.
Réserve les dépens
This provision dictates how the costs are handled in the order (reserved).
Généré par l'IA
07-13996
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
09-12513
Property Expropriation Appeal Struck for Pending Administrative Rulings
20-22287
Property Owner Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Rulings
17-26125
Expropriation Validity Contingent on Administrative Challenge Outcome
11-18965
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié

This is the primary operative order, directing the radiation of the appeal.

Réserve les dépens

This provision dictates how the costs are handled in the order (reserved).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.