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12-27290 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation

Numéro de cause 12-27290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the expropriation judge transferring ownership of several parcels of land to a community of communes, seeking annulment based on a pending challenge before the administrative jurisdiction against the prior public utility declaration and dispossession decrees. The Supreme Court decided to strike the appeal from its docket because the resolution of the administrative appeals, which controls the examination of the civil appeal, was unknown and no final decision had been presented, ordering the case to be reinstated only upon notification of the final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Regeste Legislator

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DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié, Réserve les dépens; Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation: The Supreme Court decided to strike the appeal from its docket because the resolution of the administrative appeals, which controls the examination of the civil appeal, was unknown and no final decision had been presented, ordering the case to be reinstated only upon notification of the final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Mots-clés

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expropriation recours contre des décisions administratives notification de la décision annulation civile droit d'enlèvement inaedificatio

Dispositions légales citées

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DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié
This is the operative order for the administrative suspension (radiation) of the appeal.
Réserve les dépens
This is the order concerning the allocation of costs.
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13-27393
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
09-12515
Property Expropriation Appeal Struck Pending Final Administrative Decision
17-26865
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
09-66000
Property Owner Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
12-27289
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision

This is the procedural order detailing the conditions and timeline for reinstating the case after related administrative proceedings are concluded.

DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié

This is the operative order for the administrative suspension (radiation) of the appeal.

Réserve les dépens

This is the order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Mireille X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois de plusieurs parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.