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12-27289 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings

Numéro de cause 12-27289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners appealed an expropriation order that transferred their property to a local authority, seeking its annulment based on anticipated administrative court rulings that would overturn the declaration of public utility and marketability decrees. The Court of Cassation determined that the resolution of these prior administrative appeals was prerequisite to examining the cassation appeal, and since no final decision on those administrative matters had been presented, the court ordered the appeal to be struck from the roll, to be reinstated only upon proof of the final administrative ruling or withdrawal of those proceedings within two months of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings: The Court of Cassation determined that the resolution of these prior administrative appeals was prerequisite to examining the cassation appeal, and since no final decision on those administrative matters had been presented, the court ordered the appeal to be struck from the roll, to be reinstated only upon proof of the final administrative ruling or withdrawal of those proceedings within two months of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation autorité administrative notification de la décision propriété publique procédure pendante recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié
This is the core order disposing of the case by striking it from the docket.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of court costs in the final disposition.
Généré par l'IA
09-12518
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review
09-12511
Expropriation Appeal Struck Off Pending Administrative Ruling
09-12515
Property Expropriation Appeal Struck Pending Final Administrative Decision
07-11770
Property Owners' Appeal of Expropriation Struck Pending Administrative Review Outcome
09-66000
Property Owner Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié

This is the core order disposing of the case by striking it from the docket.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of court costs in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.