Legislator Jurisprudence & Législation
12-26943 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-26943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the expropriation judge of the Isère department's Grenoble court concerning an order dated July 20, 2012, benefiting the municipality, a company, and two individuals, with the withdrawals being filed on separate dates in 2013. As these withdrawals occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the discontinuance of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the claimants to pay the costs and compensating one of the beneficiaries for legal expenses under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs: As these withdrawals occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the discontinuance of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the claimants to pay the costs and compensating one of the beneficiaries for legal expenses under Article 700.

Mots-clés

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frais d'expropriation article du CPC commandement de payer retrait de la requête épuration de l'état des charges réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to impose payment of a sum to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 février 2013, 24 février 2013 et 21 août 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de Grenoble rendue le 20 juillet 2012 au profit de la commune de Salaise-sur-Sanne, de la société If plein Sud et de Mmes X... et Y... ;

Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la commune de Salaise-sur-Sanne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.