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11-24664 Généré par l'IA

Curator's Appeal Against Expropriation Transfer Rejected

Numéro de cause 11-24664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The curator of an individual subject to protection proceedings appealed an expropriation judge's order transferring ownership of a property to an agglomeration community. The court rejected the appeal, reasoning that the first ground for annulment—the potential administrative annulment of the declaration of expropriability decree—was moot because the administrative court had already definitively rejected the challenge to that decree; consequently, the second ground was also deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Curator's Appeal Against Expropriation Transfer Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the first ground for annulment—the potential administrative annulment of the declaration of expropriability decree—was moot because the administrative court had already definitively rejected the challenge to that decree; consequently, the second ground was also deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation arrêté du Conseil d'État levée de curatelle procédure en annulation transfert devenu sans objet inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs.
Généré par l'IA
99-70083
Municipality Property Expropriation Transfer Appeal Rejection
95-70098
Expropriation Transfer Validity Appeal Rejected
07-13948
Property Owner Appeal of Expropriation Order Dismissed
70-70198
Expropriation Appeal Rejected on Procedural and Relevance Grounds
86-70203
Appeal Against Municipality Expropriation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père, M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Tariq X... et M. Furkane X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Tariq X... et M. Furkane X..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à la communauté d'agglomération Plaine Commune ; rejette la demande de M. Tariq X... et de M. Furkane X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Tariq X... assisté de M. Furkane X..., ès qualités de curateur

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance sera annulée, pour perte de fondement juridique dans la mesure où, sur le recours de Monsieur X..., le juge administratif annulera l'arrêté du préfet de la Seine Saint Denis du 30 mai 2011 portant cessibilité.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance attaquée encourt la censure

EN CE QU'elle a ordonné le transfert de propriété, au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE d'un immeuble situé à LA COURNEUVE, rue..., appartenant à Monsieur Tariq X... ;

AUX MOTIFS QU'« un arrêté a été pris le 28 avril 2008 par le préfet de la Seine Saint Denis pour déclarer d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble situé ... ; que par un arrêté du 30 mai 2011, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré cessible immédiatement, pour cause d'utilité publique, les divers immeubles indiqués audit arrêté nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaration d'utilité publique » ;

ALORS QU'une décision administrative ne peut être mise à exécution que si elle a été précédemment publiée, si elle vise un acte réglementaire, notifié, s'il s'agit d'un acte individuel ; qu'en s'abstenant de constater, au cas d'espèce, si l'arrêté du 30 mai 2011, portant cessibilité, avait été notifié à Monsieur Tariq X... à la date à laquelle il statuait, le juge de l'expropriation a violé l'article L 11-8 du Code de l'expropriation.