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12-28971 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Numéro de cause 12-28971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged notification from a legal representative regarding the death of the appellant on July 26, 2013, concluding that the instance must be interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the heirs a four-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps for the resumption of proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal, with the matter scheduled for reconsideration on April 29, 2014.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Death of Appellant: Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the heirs a four-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps for the resumption of proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal, with the matter scheduled for reconsideration on April 29, 2014.

Mots-clés

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notification de la décision reconsidération héritier code de procédure civile allocation de décès interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 370 du code de procédure civile
Cited to justify the decision to note the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited to justify granting a deadline for heirs to take the necessary steps for the resumption of proceedings.
Généré par l'IA
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
19-16596
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
13-13823
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
24-10952
Death of Appellant Mandates Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited to justify the decision to note the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited to justify granting a deadline for heirs to take the necessary steps for the resumption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 27 septembre 2013, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de Pierre X..., demandeur au pourvoi, survenu 26 juillet 2013 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 avril 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.