Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-26925 Généré par l'IA

Provisional Measures in Child Custody Not Independently Appealable to Court of Cassation

Numéro de cause 12-26925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision only ruled on provisional measures concerning children, issued in summary proceedings following a non-conciliation order, and these types of decisions are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically permitted by law or in cases of excess of power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Provisional Measures in Child Custody Not Independently Appealable to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
garde provisoire d'enfant enfant unique motifs de cassation mesures de protection de l'enfant retrait de l'autorité parentale indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
article 606 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested decision only ruled on provisional measures and was not a final judgment on the merits, as per the cited article.
article 608 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested decision only ruled on provisional measures, consistent with the provisions on the admissibility of appeals.
Généré par l'IA
00-19516
Appeal on Provisional Measures in Family Law Inadmissible to Court of Cassation
19-12822
Appeal Inadmissible Against Modification of Provisional Child Custody Measures
05-11670
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute
21-22200
Appeal Inadmissibility Against Provisional Measures Ruling
17-13144
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Child Residency Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested decision only ruled on provisional measures and was not a final judgment on the merits, as per the cited article.

article 608 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested decision only ruled on provisional measures, consistent with the provisions on the admissibility of appeals.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants prises par le juge aux affaires familiales statuant, en la forme des référés, après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; que, dès lors, le pourvoi de M. X... formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.